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"Sous régime TVA"
À la recherche d'une maison ou d'un appartement, vous avez vu une annonce comprenant la mention "vente sous régime TVA" et vous ne savez pas ce qu'elle signifie ? Nous vous l'expliquons ici :
Un prix majoré mais sans frais d'enregistrement
Ce type de vente indique que vous devez payer la TVA en plus du prix d'achat du bien. En contrepartie, vous êtes exempt des frais d'enregistrement. Pour pouvoir être vendu sous ce régime, le bien doit être occupé depuis moins de 2 ans (c'est-à-dire s'il est vendu au plus tard le 31 décembre de la seconde année après la première occupation). Il ne s'agit donc pas forcément d'un immeuble neuf et occupé pour la première fois.
Quelles sont les obligations pour le vendeur et l'acheteur ?
Pour le vendeur, cela ne présente que des avantages puisqu'il pourra récupérer la TVA qu'il a lui-même avancée.
C'est moins intéressant pour l'acheteur puisque le montant de la TVA (21% du bien) sera plus élevé que celui des droits d'enregistrement (qui sont compris entre 6 et 12,5%). Si vous achetez un bien sous ce régime, vous pouvez éventuellement négocier le prix de vente avec le vendeur puisque ce type de vente l'avantage : ainsi, chacun pourra y trouver son compte. Si une maison qui vous intéresse porte cette mention, n'hésitez pas à vous tourner vers l'agence immobilière qui propose l'annonce pour en discuter avec son propriétaire.
Information publiée le 15 avril 2024 sur la page Brabant wallon services / Agences immobilières.