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Les démarches judiciaires liées au divorce
Vous êtes en procédure de divorce ? Plusieurs démarches judiciaires sont à anticiper, et un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille sera d'une grande aide pour vous accompagner tout au long des étapes. Il pourra vous renseigner concernant les différentes procédures existantes, à savoir :
Le consentement mutuel : Les époux ont le droit de faire appel à un avocat commun et ne passent qu'une seule fois devant le juge. Ils sont reçus séparément pour s'assurer de l'accord des deux parties. La durée moyenne de cette procédure est de 4 mois.
Le divorce pour désunion irrémédiable : Cette démarche peut être lancée par un des époux ou par les deux. Ce type de séparation arrive lorsqu'un seul des époux souhaite divorcer ou lorsque les deux ne sont pas d'accord sur les conditions de leur séparation. Il reprend l'ancien "divorce pour faute" qui n'est plus d'actualité depuis 2007. Dans les faits, les parties doivent prouver qu'elles sont bel et bien séparées depuis un certain temps ou qu'elles ne s'entendent plus à un point tel qu'elles ne peuvent pas continuer à vivre ensemble.
Quand les époux ont décidé de se séparer sans forcément vouloir dissoudre leur mariage, il existe ce qu'on appelle la séparation de fait. Elle n'est pas exactement reconnue par la loi, les deux membres du couple sont donc forcés de respecter les obligations qui sont dans leur contrat de mariage. Il s'agit donc essentiellement d'une étape intermédiaire et temporaire qui leur permet de réfléchir.
Si vous souhaitez supprimer toute trace de votre union, vous pouvez recourir à l'annulation de mariage, qu'on appelle aussi parfois nullité. Cela veut dire que le mariage n'aura jamais existé aux yeux de la loi. Cette décision ne peut être prise que par un juge et s'accompagne d'un certain nombre de conditions strictes. Il faut que le motif soit relativement grave : mariage blanc, mensonge à propos de l'âge, non-consentement d'un des époux, bigamie, mariage célébré à l'étranger en dehors des conditions légales belges, union non reconnue par un officier belge, etc.
Information publiée sur la page Brabant wallon services / Avocats.